Conditions générales de vente pour les consommateurs

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente pour les consommateurs (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par la société Active Nutrition International GmbH, dont le siège social est situé à Zielstattstraße 38, D - 81379 Munich, service@powerbar.eu, téléphone : +49 (0) 89 50 200 71 (ci-après « ANI » ou « nous ») avec un client considéré comme un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (« vous »), sur la base de commandes en ligne passées via le site web d’ANI (« site web »).

2 Conclusion du contrat

2.1 Les produits présentés sur notre site web constituent un catalogue de produits sans engagement. Nos offres de produits sont sans engagement et ne constituent pas une offre de conclusion d’un contrat de vente.
En passant une commande via le site web, vous faites une offre ferme d’achat des produits concernés et, par là même, de conclusion d’un contrat de vente (« contrat »).
Pour passer une commande, vous pouvez d’abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement, puis corriger vos saisies à tout moment en utilisant le bouton « Retour » de votre navigateur avant de valider définitivement la commande. Dans le panier lui-même, vous pouvez à tout moment modifier la quantité d’un produit ou supprimer un produit du panier. Vous devez ensuite saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (prénom et nom, adresse de facturation et de livraison, choix d’un mode de paiement et détails du paiement, adresse e-mail). Au cours du processus de commande, nous mettons à votre disposition des outils techniques sous la forme d’un contrôle habituel d’exhaustivité et de plausibilité (vérification que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis correspondent au champ obligatoire correspondant), grâce auxquels vous pouvez détecter d’éventuelles erreurs de saisie. Vos données de commande sont ensuite récapitulées une dernière fois à des fins de vérification. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les produits contenus dans le panier. Vous ne pouvez passer une commande ferme qu’après avoir accepté l’application des présentes CGV et pris connaissance de la politique de confidentialité ainsi que des informations relatives au droit de rétractation conformément au point 10.2, en cochant respectivement les cases « J’accepte les CGV » et « J’ai pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation et à la protection des données » avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » mentionné ci-dessus. Les CGV peuvent être imprimées à l’aide de la fonction « Imprimer » et enregistrées sur le site web à l’aide de la fonction « Enregistrer ».

2.2 Nous vous confirmons immédiatement la réception de la commande par e-mail (« confirmation de réception »). La confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande, sauf si une telle acceptation est expressément déclarée ; dans ce cas, le contrat est conclu dès l’acceptation. Par ailleurs, le contrat est conclu au moment où les produits commandés sont expédiés conformément aux points 4.1 et 4.2 et où vous recevez de notre part un autre e-mail distinct contenant les informations d’expédition (« confirmation d’expédition »). La confirmation d’expédition contiendra en outre tous les détails du contrat (y compris les informations relatives à la commande, aux présentes conditions générales de vente et à la politique de confidentialité).
Si l’acceptation de votre commande n’est pas expressément mentionnée dans la confirmation de réception et si vos produits ne sont pas expédiés dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de réception, votre offre de conclusion du contrat est réputée refusée.
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal conformément au paragraphe 5.2(b), le contrat est conclu au moment où vous confirmez l’ordre de paiement à PayPal (ou, dans certaines circonstances, à Google Pay, Apple Pay et par carte bancaire).

2.3 Les produits présentés sur le site web ne peuvent être achetés qu’en quantités courantes pour un usage domestique (50 produits maximum par commande).

2.4 Vous pouvez passer une commande en tant qu’invité sans vous inscrire. Vous pouvez également vous inscrire lors de la passation d’une commande sur notre site web, conformément au paragraphe 3 ci-dessous, et créer un compte client (« compte client »). Si vous créez un compte client lors de la commande, les détails de votre commande et du contrat y seront enregistrés ; vous pourrez alors consulter votre commande dans votre compte client. De plus, nous vous enverrons les données de la commande et les présentes conditions générales de vente avec la confirmation d’expédition conformément au paragraphe 1 de l’article 2.2.

2.5 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand. Nous enregistrons le texte du contrat dans le respect des dispositions relatives à la protection des données et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite dans la confirmation de réception. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

2.6 Vous disposez d’un droit de rétractation conformément à la politique de rétractation visée au point 10.2.

3 Inscription, compte client et protection des données

3.1 Pour vous inscrire sur notre site web, vous devez remplir correctement et intégralement les champs obligatoires du formulaire d’inscription. L'inscription est considérée comme validée dès que vous recevez un e-mail de confirmation de notre part. Une fois l'inscription validée, un numéro Powerbar personnel (« ID ») est créé pour votre compte client et associé à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Cet ID n'est pas transférable et vous permet d'accéder à votre compte client.

3.2 Vous devez conserver vos identifiants personnels en lieu sûr afin d’empêcher tout accès par des tiers. Si des tiers venaient néanmoins à prendre connaissance de vos identifiants, vous devez nous en informer immédiatement et modifier vos identifiants. Vous devez également vous assurer que les données que vous fournissez lors de chaque commande sont à jour.

3.3 Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

4 Conditions de livraison

4.1 Nous effectuons uniquement des livraisons par voie postale. Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, exclusivement en Allemagne. Il n’est malheureusement pas possible de venir retirer les produits soi-même.

4.2 Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à compter de la date de notre confirmation de commande. La livraison en Allemagne s’effectue dans un délai de deux à quatre jours ouvrés, sauf si des délais de livraison différents sont indiqués sur le site web pour le produit concerné.

4.3 Si un contrat est conclu et que notre fournisseur n’effectue pas la livraison des produits que vous avez commandés, le délai de livraison indiqué au point 4.2 est prolongé de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison effective par notre fournisseur, mais en aucun cas de plus de trois semaines, à condition que le retard de livraison de notre fournisseur ne soit pas imputable à une faute ou à une négligence de notre part et que nous ayons immédiatement passé une commande correspondante auprès du fournisseur.

4.4 Si un produit est indisponible de manière durable ou s’il ne peut être livré dans les délais conformément au point 4.2, nous vous en informerons sans délai. Si un produit n’est pas disponible et que la livraison par notre fournisseur ne peut être garantie dans un avenir prévisible, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez éventuellement déjà effectués au titre de la commande. Vos droits liés à un retard de livraison ne sont pas affectés par le présent paragraphe 4.4.

4.5 Nous sommes en droit de livrer les produits que vous avez commandés ensemble dans une même commande en plusieurs livraisons partielles, dans la mesure où ces produits peuvent être utilisés séparément. Nous prendrons en charge les frais de port supplémentaires qui en résulteraient.

5 Conditions de paiement

5.1 Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s’appliquent. Il s’agit de prix totaux en euros, incluant la TVA légale et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont automatiquement indiqués dans votre panier et apparaissent dans le récapitulatif des données de la commande, conformément au paragraphe 2.1, alinéa 3.

5.2 Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition.
(a) Carte bancaire
Vous saisissez les données de votre carte bancaire au cours du processus de commande. Votre carte est débitée au moment où votre commande est acceptée, conformément au point 2.2.
(b) PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
(c) Google Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. En fonction du mode de paiement que vous avez enregistré sur Google Pay, le montant réel de la facture sera débité soit immédiatement après l’autorisation, soit au moment où votre commande est acceptée conformément au point 2.2. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
(d) Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. En fonction du mode de paiement que vous avez enregistré auprès d’Apple Pay, le montant réel de la facture sera débité immédiatement après l’autorisation ou au moment où votre commande sera acceptée conformément au point 2.2. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

5.3 En cas de retard de paiement, nous disposons des droits prévus par la loi.

6 Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

7 Transfert des risques

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vous est transféré dès la remise des produits.

8 Droits en cas de défauts, garanties, service après-vente, dommages liés au transport

8.1 Droits en cas de défauts
Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent. Les demandes de dommages-intérêts pour vices sont soumises aux dispositions légales, modifiées par les dispositions du point 9. En cas de vice, vous avez droit à une exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement). Si l’exécution ultérieure échoue, vous pouvez réduire le prix d’achat de manière appropriée ou résilier le contrat. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la réception des produits. Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie volontaire du fabricant ou d’ANI.

8.2 Garanties et service client
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit et sur les pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.
En cas de défauts, nous vous prions de contacter notre service client par e-mail à l'adresse service@powerbar.eu ou par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 16 h au +49 (0) 89 50 200 71. Les frais occasionnés dépendent de votre opérateur et de votre pays. Vos droits restent bien entendu inchangés.

8.3 Dommages liés au transport
Si des produits sont livrés avec des dommages manifestes liés au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

9 Responsabilité

9.1 Notre responsabilité est engagée en tout état de cause, quelle que soit la nature du manquement à nos obligations contractuelles, y compris en cas de fait illicite, lorsque ce manquement résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

9.2 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte régulièrement et est en droit de compter, (obligations cardinales), notre responsabilité est engagée pour tout manquement résultant d’une négligence ; toutefois, en cas de négligence légère de notre part, notre responsabilité est limitée au montant du préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible. Cette limitation de responsabilité s’applique de la même manière aux dommages causés par négligence grave de la part de collaborateurs ou de mandataires d’ANI qui ne sont ni des organes ni des cadres dirigeants d’ANI.

9.3 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent paragraphe 9 ne s’appliquent pas
•    en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de dissimulation dolosive de vices,
• dans la mesure où nous avons assumé une garantie de qualité ou de durabilité,
ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

9.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée en vertu du présent paragraphe 9, cela s’applique également à nos collaborateurs, représentants et aux auxiliaires d’exécution.

10 Droit de rétractation

10.1 Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

10.2 Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Active Nutrition International GmbH, Zielstattstraße 38, 81379 Munich, Allemagne, service@powerbar.eu, téléphone : +49 (0) 89 50 200 71) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. 

Vous devez nous renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, à l’adresse suivante :
Active Nutrition International GmbH,
c/o Dirks-fulfillment GmbH
Wilhelm-Sinsteden-Straße 5,
47533 Kleve, Allemagne

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

10.3 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

– À l’attention d’Active Nutrition International GmbH, Zielstattstraße 38, 81379 Munich, Allemagne, service@powerbar.eu

– Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du ou des consommateurs

– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

---
(*) Biffer ce qui ne s’applique pas.

10.4 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
• Contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison.
  

10.5 Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, des étiquettes de retour gratuites pour vos retours en Allemagne vous seront fournies par e-mail. Si vous utilisez ces étiquettes de retour, le retour est gratuit pour vous. L'étiquette de retour vous sera envoyée par e-mail. Vous pouvez déposer votre colis dans un point de dépôt du prestataire de services de livraison concerné en Allemagne.

11 Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

12 Accord relatif à l’utilisation de Trusted Shops

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu’à un montant de 100 euros grâce à la protection des acheteurs de Trusted Shops SE. De plus, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une assurance payante. Les conditions de la protection des acheteurs de Trusted Shops, que vous trouverez ici, s’appliquent. La souscription à la protection des acheteurs s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de fenêtre contextuelle sur la page de confirmation de commande après la passation de celle-ci. Afin de pouvoir vous proposer la protection des acheteurs, la Trustcard doit accéder aux données de commande stockées dans le cache de votre navigateur. Cet accès est strictement local et aucune donnée de commande n’est transmise à Trusted Shops avant que vous n’ayez activement opté pour la protection des acheteurs ou donné votre consentement à la transmission de ces données à Trusted Shops. Si vous avez donné votre consentement, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement couverte. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection des acheteurs dont les liens figurent ci-dessus

13 Droit de compensation et droit de rétention

La compensation et l’exercice de droits de rétention de votre part sur la base de contre-prétentions litigieuses ou de contre-prétentions qui n’ont pas été constatées par une décision ayant force de chose jugée sont exclus. L’exercice de droits de rétention de votre part est également exclu dans la mesure où les contre-prétentions ne reposent pas sur le même rapport contractuel.

14 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

15 Choix de la loi applicable, juridiction compétente

15.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Ce choix de loi ne s’applique toutefois que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous confèrent les dispositions auxquelles il n’est pas possible de déroger par accord en vertu du droit qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi sur la base des dispositions légales.

15.2 La juridiction compétente exclusive est Munich, en Allemagne, si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne, si vous transférez votre domicile ou votre résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu(e) au moment de l’introduction de l’action en justice. Par ailleurs, en cas de réclamations d’ANI à votre encontre, votre domicile constitue la juridiction compétente.

16 Clause de sauvegarde

Si certaines clauses des présentes CGV s’avéraient invalides en tout ou en partie, le reste du contrat resterait valable. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.