Conditions générales de vente pour les consommateurs

1    Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente pour les consommateurs (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Active Nutrition International GmbH, dont le siège social est situé à Zielstattstraße 38, D - 81379 Munich, service@powerbar.eu, téléphone : +49 (0) 89 50 200 71 (ci-après « ANI » ou « nous ») avec un client considéré comme un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (« vous »), sur la base de commandes en ligne passées via le site web d'ANI (« site web »).

2    Conclusion du contrat

2.1    Les produits présentés sur notre site web constituent un catalogue de produits sans engagement. Nos offres de produits sont sans engagement et ne constituent pas une offre de conclusion d'un contrat de vente.
En passant une commande sur le site web, vous soumettez une offre ferme d'achat des produits concernés et concluez ainsi un contrat de vente (« contrat »).

Pour passer une commande, vous pouvez d'abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement, puis modifier vos saisies à tout moment en utilisant le bouton « Retour » de votre navigateur avant de valider définitivement votre commande. Dans le panier, vous pouvez à tout moment modifier la quantité d'un produit ou supprimer un produit du panier. Vous devez ensuite saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (prénom et nom, adresse de facturation et de livraison, choix d'un mode de paiement et détails du paiement, adresse e-mail). Au cours du processus de commande, nous mettons à votre disposition des moyens techniques sous la forme d'un contrôle d'exhaustivité et de plausibilité standard (contrôle visant à vérifier que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis correspondent au champ obligatoire correspondant), qui vous permettent de détecter d'éventuelles erreurs de saisie. Vos données de commande seront ensuite récapitulées pour vérification. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les produits contenus dans le panier. Vous ne pouvez passer une commande ferme qu'après avoir accepté les présentes CGV et pris connaissance de la politique de confidentialité et des conditions de rétractation conformément au point 10.2, en cochant les cases « J'accepte les CGV » et « J'ai pris connaissance de la politique de rétractation et de la politique de confidentialité » avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » mentionné ci-dessus. Les CGV peuvent être imprimées à l'aide de la fonction « Imprimer » et enregistrées sur le site web à l'aide de la fonction « Enregistrer ».

2.2    Nous vous confirmerons immédiatement la réception de votre commande par e-mail (« confirmation de réception »). La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de votre commande, sauf si une telle acceptation est expressément déclarée ; dans ce cas, le contrat est conclu par l'acceptation. Par ailleurs, le contrat est conclu au moment où les produits commandés sont expédiés conformément aux points 4.1 et 4.2 et où vous recevez un autre e-mail séparé contenant les informations d'expédition (« confirmation d'expédition ») de notre part. La confirmation d'expédition contiendra également tous les détails du contrat (y compris les informations relatives à la commande et aux présentes conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité).
Si l'acceptation de votre commande n'est pas expressément mentionnée dans la confirmation de réception et si vos produits ne sont pas expédiés dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de réception, votre offre de conclusion du contrat est considérée comme rejetée.
Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal conformément à la section 5.2(b), le contrat est conclu au moment où vous confirmez l'ordre de paiement à PayPal (ou, dans certaines circonstances, à Google Pay, Apple Pay et aux cartes de crédit).

2.3    Les produits présentés sur le site web ne peuvent être achetés qu'en quantités habituelles pour un ménage (maximum 50 produits par commande).

2.4    Vous pouvez passer une commande en tant qu'invité sans vous inscrire. Vous pouvez également vous inscrire lors de la passation d'une commande sur notre site web conformément au point 3 ci-dessous et créer un compte client (« compte client »). Si vous créez un compte client lors de la commande, les détails de votre commande et du contrat y seront enregistrés ; vous pourrez alors consulter votre commande dans votre compte client. En outre, nous vous enverrons les détails de la commande et les présentes conditions générales de vente avec la confirmation d'expédition conformément au point 2.2, paragraphe 1.

2.5    La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Nous enregistrons le texte du contrat dans le respect des dispositions relatives à la protection des données et vous envoyons les détails de la commande et nos conditions générales de vente sous forme écrite dans la confirmation de réception. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

2.6    Vous avez le droit de résilier le contrat conformément aux conditions de rétractation énoncées au point 10.2.

3    Inscription, compte client et protection des données

3.1    Pour vous inscrire sur notre site web, vous devez remplir correctement et intégralement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription est considérée comme réussie lorsque vous avez reçu un e-mail de confirmation de notre part. Une fois l'inscription réussie, un numéro [ANI/Powerbar] personnel est créé pour votre compte client (« ID ») et associé à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Cet ID n'est pas transférable et vous permet d'accéder à votre compte client.

3.2    Vos données d'accès personnelles doivent être conservées à l'abri de tout accès par des tiers. Si des tiers venaient néanmoins à prendre connaissance de vos données d'accès, vous devez nous en informer immédiatement et modifier vos données d'accès. Vous devez également vous assurer que les données que vous avez fournies sont à jour à chaque commande.

3.3    Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité.

4    Conditions de livraison

4.1    Nous livrons uniquement par voie postale. Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, exclusivement en Allemagne. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher les produits soi-même.

4.2    Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de confirmation de la commande. La livraison en Allemagne est effectuée dans un délai de deux à quatre jours ouvrables, sauf si des délais de livraison différents sont indiqués sur le site web pour le produit concerné.

4.3    Si un contrat est conclu et que notre fournisseur n'effectue pas la livraison des produits que vous avez commandés, le délai de livraison indiqué au point 4.2 est prolongé de trois jours ouvrables après la livraison effectuée par notre fournisseur, mais en aucun cas de plus de trois semaines, à condition que nous ne soyons pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur en raison d'une faute ou d'une négligence de notre part et que nous ayons immédiatement passé une commande correspondante auprès du fournisseur.

4.4    Si un produit est indisponible de manière permanente ou ne peut être livré dans les délais conformément au point 4.2, nous vous en informerons immédiatement. Si un produit est indisponible et que notre fournisseur ne peut garantir la livraison dans un avenir proche, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez déjà effectués pour la commande. Vos droits en cas de retard de livraison ne sont pas affectés par le présent paragraphe 4.4.

4.5    Nous sommes en droit de livrer les produits que vous avez commandés dans une seule commande en plusieurs livraisons partielles, à condition que les produits puissent être utilisés individuellement. Nous prendrons en charge les frais d'expédition supplémentaires qui en résultent.

5    Conditions de paiement

5.1    Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s'appliquent. Ceux-ci sont indiqués en euros, TVA légale comprise, hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont automatiquement indiqués dans votre panier et apparaissent dans le récapitulatif des données de la commande conformément au point 2.1, paragraphe 3.

5.2    Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.

(a)    Carte de crédit
Vous indiquez les données de votre carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte est débitée au moment où votre commande est acceptée conformément au point 2.2.

(b)    PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l'aide de vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
PayPal peut proposer d'autres modes de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modes de paiement ; les autres modes de paiement proposés individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

(c)    Google Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier à l'aide de vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. Selon le mode de paiement que vous avez enregistré auprès de Google Pay, celui-ci sera débité du montant réel de la facture immédiatement après l'autorisation ou au moment où votre commande est acceptée conformément à la section 2.2. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

(d)    Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier à l'aide de vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. Selon le mode de paiement que vous avez enregistré auprès d'Apple Pay, celui-ci sera débité du montant réel de la facture immédiatement après l'autorisation ou au moment où votre commande sera acceptée conformément au point 2.2. Vous trouverez de plus amples informations au cours du processus de commande.

5.3    En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exercer nos droits légaux.

6    Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

7    Transfert des risques

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vous est transféré dès que les produits vous sont remis.

8    Droits en cas de défauts, garanties, service après-vente, dommages liés au transport

8.1    Droits en cas de défauts
Les droits légaux en cas de défauts s'appliquent. Les demandes de dommages-intérêts pour cause de défauts sont soumises aux dispositions légales, modifiées par les dispositions du point 9. En cas de défaut, vous avez droit à une exécution ultérieure (réparation ou remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous pouvez réduire le prix d'achat de manière appropriée ou résilier le contrat. Le délai de prescription pour les droits en cas de défauts est de deux ans à compter de la réception des produits. Ces droits existent indépendamment des garanties volontaires éventuelles du fabricant ou d'ANI.

8.2    Garanties et service après-vente
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.
En cas de défauts, veuillez contacter notre service après-vente par e-mail à l'adresse service@powerbar.eu ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 au +49 (0) 89 50 200 71. Les frais associés dépendent de votre opérateur et de votre pays. Vos droits restent bien entendu inchangés.

8.3    Dommages liés au transport
Si des produits sont livrés avec des dommages visibles liés au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas signaler le défaut ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

9    Responsabilité

9.1    Nous sommes toujours responsables, quel que soit le type de violation de nos obligations contractuelles, y compris en cas d'acte illicite, si la violation de l'obligation est due à une intention délibérée ou à une négligence grave.

9.2    En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement, (obligations cardinales), nous sommes responsables de toute violation due à une négligence, mais en cas de négligence légère de notre part, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit être typiquement prise en compte. Cette limitation de responsabilité s'applique de la même manière aux dommages causés par négligence grave par des employés ou des mandataires d'ANI qui ne sont pas des organes ou des cadres dirigeants d'ANI.

9.3    Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent paragraphe 9 ne s'appliquent pas
•    en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
•    en cas de dissimulation frauduleuse de défauts,
•    dans la mesure où nous avons assumé une garantie de qualité ou de durabilité,
ou
•    dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

9.4    Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément au présent paragraphe 9, cela s'applique également à nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

10    Droit de rétractation

10.1    Vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

10.2    Informations sur le droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Active Nutrition International GmbH, Zielstattstraße 38, 81379 Munich, Allemagne, service@powerbar.eu, téléphone : +49 (0) 89 50 200 71) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat, à l'adresse suivante :
Active Nutrition International GmbH,
c/o Dirks-fulfillment GmbH
Wilhelm-Sinsteden-Straße 5,
47533 Kleve, Allemagne.

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. 

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

10.3    Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

– À Active Nutrition International GmbH, Zielstattstraße 38, 81379 Munich, Allemagne, service@powerbar.eu 

– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

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(*) Biffer les mentions inutiles.

10.4    Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
• Contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur sceau a été retiré après la livraison.
  

10.5    Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, des étiquettes de retour gratuites vous seront fournies par e-mail pour vos retours en Allemagne. L'utilisation de ces étiquettes de retour vous permet de bénéficier d'un retour gratuit. L'étiquette de retour vous sera fournie par e-mail. Vous pouvez déposer le retour dans un point relais du prestataire de services de colis concerné en Allemagne.

11    Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

12    Accord relatif à l'utilisation de Trusted Shops

Vous pouvez sécuriser gratuitement les commandes passées chez nous jusqu'à une valeur de 100 euros grâce à la protection des acheteurs de Trusted Shops SE. En outre, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une protection payante. Les conditions de protection des acheteurs de Trusted Shops, que vous trouverez ici, s'appliquent. La protection des acheteurs est souscrite en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Afin de pouvoir vous offrir la protection des acheteurs, la Trustcard doit accéder aux données de commande stockées dans la mémoire cache de votre navigateur. L'accès est uniquement local et aucune donnée de commande n'est transmise à Trusted Shops avant que vous n'ayez activement opté pour la protection des acheteurs ou que vous ayez consenti à la transmission des données de commande à Trusted Shops. Si vous avez donné votre consentement, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement sécurisée. Si vous n'êtes pas encore inscrit à la protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection des acheteurs mentionnées ci-dessus.

13    Droit de compensation et de rétention

La compensation et l'exercice de droits de rétention de votre part sur la base de contre-prétentions litigieuses ou de contre-prétentions qui n'ont pas été constatées judiciairement sont exclus. L'exercice de droits de rétention de votre part est également exclu dans la mesure où les contre-prétentions ne reposent pas sur le même rapport contractuel.

14    Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation conformément à la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG).

15    Choix de la loi applicable, juridiction compétente

15.1    Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Ce choix de loi ne s'applique toutefois que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection qui vous est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, qui auraient été applicables en l'absence de choix de loi sur la base des dispositions légales.

15.2    Le tribunal compétent exclusif est celui de Munich, en Allemagne, si vous n'avez pas de tribunal compétent général en Allemagne, si vous déménagez votre domicile ou votre lieu de résidence habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Par ailleurs, en cas de réclamations de la part d'ANI à votre encontre, votre domicile est le tribunal compétent.

16    Clause de sauvegarde

Si certaines clauses des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat reste valable. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.